La création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) par voie dématérialisée représente aujourd’hui la solution privilégiée par 73% des entrepreneurs français souhaitant lancer leur activité. Cette forme juridique moderne combine la flexibilité statutaire de la SAS avec l’avantage de pouvoir entreprendre seul, tout en bénéficiant d’une protection sociale optimale pour le dirigeant. Depuis la mise en place du Guichet Unique des Entreprises en janvier 2023 , les procédures de création ont été simplifiées et centralisées, mais nécessitent une parfaite maîtrise des étapes administratives et techniques pour éviter les écueils courants.
Prérequis administratifs et juridiques pour créer une SASU sur infogreffe
La création d’une SASU nécessite de respecter un cadre légal précis défini par le Code de commerce. Avant d’entamer toute démarche sur la plateforme Infogreffe, il convient de s’assurer que tous les prérequis administratifs et juridiques sont réunis. Cette préparation minutieuse conditionne la réussite de l’immatriculation et évite les rejets de dossier qui représentent actuellement 22% des demandes soumises en ligne.
Capital social minimum et modalités de libération des apports en numéraire
Contrairement aux idées reçues, aucun montant minimum de capital social n’est imposé pour constituer une SASU. Cependant, fixer un capital symbolique d’un euro peut nuire à la crédibilité de l’entreprise auprès des partenaires financiers et commerciaux. La pratique recommande un capital social compris entre 1 000 et 10 000 euros selon le secteur d’activité et les besoins en fonds de roulement.
Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 50% minimum lors de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 années suivantes sur appel du président. Le dépôt des fonds s’effectue obligatoirement auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui délivrera l’attestation de dépôt indispensable au dossier d’immatriculation.
Choix de la dénomination sociale et vérification de disponibilité INPI
La dénomination sociale constitue l’identité juridique de votre SASU et doit respecter plusieurs conditions strictes. Elle ne peut contenir de termes contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni induire en erreur sur l’activité exercée. Pour les activités réglementées, certains termes sont interdits sans justifier des qualifications requises.
Avant de finaliser votre choix, une vérification approfondie s’impose auprès de l’INPI pour s’assurer de la disponibilité de la dénomination. Cette recherche doit porter sur les marques déposées, les dénominations sociales existantes et les noms commerciaux protégés. L’utilisation d’une dénomination déjà protégée expose à des actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale particulièrement coûteuses.
Rédaction des statuts constitutifs et clauses statutaires obligatoires
Les statuts de SASU constituent l’acte fondateur qui régit le fonctionnement de la société. Ils doivent impérativement contenir les mentions légales obligatoires définies par l’article L. 227-2 du Code de commerce : forme juridique, dénomination sociale, siège social, objet social précis, durée de la société et montant du capital social.
Au-delà de ces mentions obligatoires, les statuts doivent organiser la gouvernance de la société en désignant le premier président et en définissant ses pouvoirs. La SASU offre une grande liberté statutaire , permettant d’adapter les règles de fonctionnement aux spécificités de chaque projet entrepreneurial. Cette flexibilité nécessite toutefois une rédaction rigoureuse pour éviter les ambiguïtés juridiques ultérieures.
Domiciliation du siège social et justificatifs d’occupation des locaux
Le choix du siège social revêt une importance stratégique tant sur le plan juridique que fiscal. Plusieurs options s’offrent aux créateurs : domiciliation au domicile du dirigeant, location de bureaux, recours à une société de domiciliation agréée ou installation dans une pépinière d’entreprises. Chaque solution présente des avantages et contraintes spécifiques qu’il convient d’évaluer selon votre situation.
La domiciliation à domicile reste l’option la plus économique mais nécessite de vérifier l’absence d’interdiction dans le bail d’habitation ou le règlement de copropriété. Les sociétés de domiciliation offrent une adresse prestigieuse et des services complémentaires pour un coût mensuel généralement compris entre 20 et 100 euros. Dans tous les cas, un justificatif d’occupation des locaux conforme aux exigences du greffe doit être produit.
Processus de création SASU étape par étape sur la plateforme infogreffe
Bien que le Guichet Unique géré par l’INPI soit devenu l’interlocuteur de référence depuis janvier 2023, la plateforme Infogreffe reste accessible pour certaines démarches spécifiques. Le processus de création nécessite de suivre un parcours précis et méthodique pour optimiser les chances de validation du dossier. Chaque étape revêt une importance cruciale et toute erreur ou omission peut entraîner un rejet nécessitant de recommencer la procédure.
Création du compte utilisateur et authentification sur guichet-entreprises.fr
La première étape consiste à créer un compte utilisateur sécurisé sur la plateforme guichet-entreprises.fr . Cette inscription nécessite de fournir une adresse email valide qui servira de moyen de communication principal avec l’administration. Le choix d’un mot de passe robuste respectant les critères de sécurité est indispensable pour protéger l’accès aux données sensibles de votre dossier.
Une fois le compte créé, un processus de vérification par email confirme l’activation du profil. Il est recommandé de conserver précieusement les identifiants de connexion car ils seront nécessaires pour toutes les démarches ultérieures de la vie de votre société. La plateforme propose également une authentification renforcée via FranceConnect pour les utilisateurs souhaitant bénéficier d’un niveau de sécurité supplémentaire.
Saisie du formulaire M0 dématérialisé et téléchargement des pièces justificatives
Le formulaire M0 constitue la déclaration officielle de création d’entreprise. Sa saisie en ligne nécessite une attention particulière car chaque information fournie sera reprise dans les registres officiels. Les données relatives à l’identité du dirigeant, aux caractéristiques de la société et aux options fiscales et sociales doivent être renseignées avec la plus grande précision.
Le système permet de sauvegarder le formulaire en cours de saisie et d’y revenir ultérieurement. Cette fonctionnalité s’avère particulièrement utile car la collecte de toutes les informations nécessaires peut prendre plusieurs heures. Une fois le formulaire complété, il convient de télécharger l’ensemble des pièces justificatives au format PDF, en respectant les contraintes de taille et de qualité imposées par la plateforme.
La dématérialisation des procédures a permis de réduire de 40% les délais de traitement des dossiers de création d’entreprise, selon les dernières statistiques du ministère de l’Économie.
Déclaration de bénéficiaire effectif et obligations liées à la directive européenne
Depuis la transposition de la 4ème directive européenne anti-blanchiment, toute société doit identifier ses bénéficiaires effectifs et les déclarer dans un registre spécifique. Pour une SASU, le bénéficiaire effectif est généralement l’associé unique, sauf cas particulier de détention indirecte du capital par une chaîne de participations.
Cette déclaration s’effectue via le formulaire M’BE qui doit être joint au dossier de création. Les informations requises portent sur l’identité complète du bénéficiaire effectif, sa date et lieu de naissance, sa nationalité et son adresse de résidence. Toute modification ultérieure de ces informations devra faire l’objet d’une déclaration spécifique sous peine de sanctions administratives.
Validation du dossier et paiement des frais de greffe par voie électronique
Avant la validation définitive, la plateforme propose une fonction de contrôle automatique qui vérifie la cohérence des informations saisies et la présence de toutes les pièces requises. Cette vérification préalable permet de corriger d’éventuelles erreurs avant soumission et réduit significativement les risques de rejet.
Le paiement des frais de greffe s’effectue exclusivement par carte bancaire via une interface sécurisée. Le montant total comprend les frais d’immatriculation au RCS (39,42 euros), les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs (23,71 euros) et d’éventuels frais complémentaires selon les spécificités du dossier. Une fois le paiement validé, le dossier est transmis automatiquement au greffe compétent pour instruction.
Documents constitutifs obligatoires et formalités complémentaires
La constitution du dossier d’immatriculation requiert la production de nombreux documents justificatifs dont la conformité conditionne l’acceptation de la demande. Chaque pièce doit respecter des critères précis de forme et de contenu définis par la réglementation. L’anticipation de ces exigences documentaires permet d’éviter les retards liés aux demandes de compléments d’information qui concernent près de 30% des dossiers soumis.
Attestation de parution dans un journal d’annonces légales agréé
La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales constitue une obligation légale incontournable. Cette formalité vise à informer les tiers de la création de la société et doit être effectuée dans un support habilité du département du siège social. Le coût de cette publication est désormais forfaitisé à 149 euros HT pour les SASU, quel que soit le journal choisi.
L’annonce légale doit contenir des mentions obligatoires précises : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital, adresse du siège social, objet social, durée de la société, identité du président et date de signature des statuts. Toute omission ou erreur dans ces mentions peut entraîner une demande de nouvelle publication aux frais du déclarant. Il est donc essentiel de vérifier minutieusement le contenu avant validation.
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président
Le président de SASU doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation ou sanction incompatible avec l’exercice de fonctions dirigeantes. Ce document, établi sur papier libre, doit être daté, signé et contenir les informations d’état civil complètes du déclarant.
Cette déclaration couvre les condamnations pénales définitives pour crimes ou délits, les sanctions civiles et commerciales, ainsi que les interdictions professionnelles. Elle constitue un engagement personnel du dirigeant qui peut faire l’objet de vérifications ultérieures par l’administration. Toute fausse déclaration expose son auteur à des sanctions pénales et à la nullité de l’immatriculation.
Rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature
Lorsque la SASU reçoit des apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevets, créances…), l’intervention d’un commissaire aux apports devient obligatoire pour évaluer ces biens. Cette obligation connaît cependant des exceptions lorsque la valeur de chaque apport n’excède pas 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature représente moins de la moitié du capital social.
Le commissaire aux apports, désigné par les fondateurs ou à défaut par ordonnance du président du tribunal de commerce, établit un rapport détaillé sur l’évaluation des biens apportés. Ce rapport, qui engage la responsabilité de son auteur, doit être annexé aux statuts et joint au dossier d’immatriculation. Les honoraires du commissaire, généralement compris entre 1 000 et 3 000 euros selon la complexité, restent à la charge de la société.
Justificatif d’identité du dirigeant et certificat de signature électronique
L’identité du président doit être justifiée par la production d’une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité en cours de validité. Pour les ressortissants français ou européens, une carte nationale d’identité ou un passeport suffit. Les ressortissants de pays tiers doivent fournir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale.
Dans le cadre de la dématérialisation, la signature électronique des documents s’impose progressivement. Bien qu’encore facultative pour la création de SASU, elle tend à devenir la norme et simplifie considérablement les échanges avec l’administration. Les certificats de signature électronique qualifiés, délivrés par des autorités de certification agréées, offrent une sécurité juridique équivalente à la signature manuscrite.
Délais de traitement et réception des documents officiels
Les délais de traitement des demandes d’immatriculation de SASU varient selon la complexité du dossier et la charge de travail du greffe compétent. En moyenne, un dossier complet et conforme est traité dans un délai de 3 à 7 jours ouvrés à compter de sa réception. Ce délai peut être allongé en cas de nécessité de vérifications complémentaires ou lors des périodes d’affluence, notamment en début et fin d’année civile où les créations d’entreprises connaissent des pics significatifs.
Une fois l
l’immatriculation approuvée, l’extrait Kbis est automatiquement généré et transmis par voie électronique à l’adresse email renseignée lors de la création du compte utilisateur. Ce document officiel, véritable « carte d’identité » de votre SASU, atteste de l’existence juridique de votre société et contient toutes les informations essentielles inscrites au registre du commerce et des sociétés.
Parallèlement à l’envoi du Kbis, vous recevrez également le certificat d’inscription au répertoire Sirene comportant votre numéro Siren et Siret, ainsi que le code APE correspondant à votre activité principale. Ces identifiants sont indispensables pour toutes vos démarches administratives ultérieures, qu’il s’agisse d’ouverture de comptes bancaires professionnels, de déclarations fiscales ou de relations avec vos partenaires commerciaux.
Il convient de noter que le déblocage des fonds déposés lors de la constitution ne peut s’effectuer qu’après présentation de l’extrait Kbis à l’établissement dépositaire. Cette démarche doit être réalisée dans les plus brefs délais car certaines banques appliquent des frais de blocage au-delà d’une durée déterminée. La société dispose alors de sa pleine capacité juridique et peut commencer son activité commerciale en toute légalité.
Coûts détaillés et comparaison avec les alternatives traditionnelles
La création d’une SASU par voie dématérialisée génère des coûts administratifs incompressibles auxquels s’ajoutent d’éventuels frais d’accompagnement selon le niveau d’assistance choisi. Une analyse détaillée de ces coûts permet d’optimiser le budget de création tout en s’assurant de la conformité réglementaire du processus.
Les frais de greffe obligatoires s’élèvent à 39,42 euros pour l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, auxquels s’ajoutent 23,71 euros pour la déclaration des bénéficiaires effectifs. La publication de l’annonce légale représente un coût forfaitaire de 149 euros HT, soit 178,80 euros TTC. Ces frais incompressibles totalisent donc environ 242 euros, constituant le coût minimal pour créer une SASU.
À ces coûts de base peuvent s’ajouter des frais variables selon la configuration choisie : honoraires de rédaction des statuts (300 à 2000 euros selon la complexité), frais de domiciliation (20 à 100 euros mensuels), commission du commissaire aux apports le cas échéant (1000 à 3000 euros), et frais bancaires pour le dépôt de capital (gratuit à 200 euros selon l’établissement). La facture totale peut ainsi varier de 500 à 6000 euros selon les prestations retenues.
Comparativement aux procédures traditionnelles nécessitant des déplacements physiques et l’envoi de courriers recommandés, la dématérialisation génère des économies substantielles en temps et en frais de port. Les gains en productivité sont estimés à 2 à 3 jours sur la durée totale de constitution, un avantage non négligeable pour les entrepreneurs pressés de démarrer leur activité.
Erreurs courantes et solutions de dépannage lors de la téléprocédure
Malgré la simplification des procédures, certaines erreurs récurrentes peuvent compromettre la validation du dossier d’immatriculation. L’identification de ces écueils et la connaissance des solutions appropriées permettent d’éviter les rejets administratifs qui concernent encore un dossier sur cinq selon les statistiques officielles.
L’erreur la plus fréquente concerne la non-conformité des pièces justificatives téléchargées. Les documents scannés doivent être parfaitement lisibles, au format PDF et d’une taille inférieure à 3 Mo chacun. Les photocopies de mauvaise qualité ou les documents photographiés avec un smartphone sont systématiquement rejetés. Il est recommandé d’utiliser un scanner professionnel ou un service de numérisation pour obtenir des fichiers de qualité optimale.
Les incohérences entre les informations saisies dans le formulaire M0 et celles figurant dans les statuts constituent la deuxième source de rejet. Une vérification croisée minutieuse doit être effectuée avant validation, en portant une attention particulière à la dénomination sociale, au montant du capital, à l’adresse du siège social et à l’objet social. Toute divergence, même mineure, peut entraîner un refus du dossier.
Les problèmes liés à la signature électronique des documents représentent également un obstacle fréquent. Lorsque cette modalité est choisie, il convient de s’assurer que le certificat utilisé est reconnu par l’administration et que la procédure de signature respecte les standards techniques requis. En cas de difficultés persistantes, le recours temporaire à la signature manuscrite avec envoi postal reste possible pour débloquer la situation.
Pour résoudre ces difficultés techniques, la plateforme met à disposition un service d’assistance téléphonique et une FAQ détaillée. En cas de rejet du dossier, un message explicatif précise les corrections à apporter et un délai de régularisation de 15 jours est accordé. Passé ce délai, une nouvelle demande complète doit être initiée, avec paiement des frais de greffe supplémentaires.
Une préparation rigoureuse du dossier et une vérification systématique avant soumission permettent de porter le taux de validation des demandes d’immatriculation à plus de 95%, selon l’expérience des professionnels du secteur.
La maîtrise de ces aspects techniques et administratifs conditionne la réussite de votre projet de création de SASU par voie dématérialisée. Une approche méthodique, respectant scrupuleusement les exigences réglementaires et les bonnes pratiques identifiées, vous garantit un processus fluide et efficace pour donner vie à votre projet entrepreneurial dans les meilleures conditions.